Réponse publiée le 29 août 2006

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. Ainsi, si une situation de polygamie est portée à la connaissance du préfet, celui-ci est dans l'obligation de retirer la carte de résident de l'étranger polygame, même s'il entre dans l'une des catégories qui lui permettrait de bénéficier d'une carte de plein droit. L'article L. 314-1 du code précité prévoit expressément que la carte de résident est renouvelée de plein droit « sous réserve » des dispositions de l'article L. 314-5. Ainsi, un étranger vivant en état de polygamie, ne se verra pas renouveler sa carte de résident de plein droit. Le préfet apprécie sa situation, notamment au regard de l'ancienneté de sa résidence régulière en France. Lorsque l'intéressé bénéficie d'une protection contre les mesures d'éloignement, le préfet lui délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « visiteur » en fonction de sa situation professionnelle. Ce dispositif vise à inciter les époux à décohabiter puisque le renouvellement de ce titre est subordonné à la preuve de la réalité du changement de situation. La carte de résident ne sera restituée que lorsque l'étranger aura mis sa situation matrimoniale en conformité avec la législation française. Par ailleurs, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». prévue par l'article L. 313-11 (3° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ne peut être délivrée à un étranger en situation de polygamie en France. Enfin, l'article L. 411-7 du code précité précise que le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé qu'à l'égard d'un seul conjoint. Si l'un des conjoints se trouve en France, le regroupement familial est nécessairement refusé pour le second conjoint. Toutefois, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du décret n° 46-1576 du 30 juin 1946 ne fournit de fondement pour retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour détenu par le premier conjoint d'un ressortissant étranger polygame, c'est-à-dire du conjoint ayant bénéficié de la procédure du regroupement familial. Cette personne est protégée contre tout retrait ou refus de renouvellement de son titre de séjour. Indépendamment du sort réservé au conjoint qui l'a fait entrer en France. En revanche, l'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dispose que lorsqu'un étranger a fait entrer en France plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint présent en France, il est sanctionné par la perte de son droit au séjour, quel que soit le titre de séjour qu'il possède. La carte du conjoint bénéficiaire du séjour au titre de regroupement familial est également retirée, si une situation de polygamie est créée. En outre, aux termes du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial, le demandeur doit présenter son acte de mariage, son acte de naissance ainsi que ceux de son conjoint. Cette mesure permet de vérifier que le regroupement familial ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire national. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend faire respecter l'ensemble de ces dispositions avec la plus grande fermeté. Les préfets ont reçu pour instructions de veiller à ce qu'aucun titre de séjour ne soit délivré à un étranger polygame. Enfin, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration supprime l'immunité familiale prévue pour les membres de famille proches qui ont facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne résidant en France avec le premier conjoint. La loi prévoit en outre que par décision du juge des enfants, les prestations familiales pourront être versées à un tuteur lorsque l'étranger qui les sollicite vit en état de polygamie, afin de s'assurer que ces prestations bénéficient intégralement aux enfants et ne constituent pas une source d'enrichissement de l'étranger polygame.