DOM : Réunion
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement en « produits pays » ou « label pays » des produits locaux réunionnais. En effet, ce décret est très attendu des producteurs de cette région, car il apportera un gage de qualité aux productions locales et ainsi les valorisera. C'est pourquoi il lui demande quel est l'état d'avancement de la procédure et dans quel délai ce décret pourrait être pris.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Conformément à l'article L. 640-2 du code rural, l'utilisation des termes « produits pays », dans les départements d'outre-mer (DOM), est subordonnée à des conditions définies par décret. Après plusieurs échanges entre les services concernés du ministère de l'agriculture et de la pêche, ceux du ministère de l'outre-mer et les professionnels agricoles des DOM, un projet de décret a été élaboré puis mis en consultation auprès des collectivités territoriales et des autres ministères concernés fin 2005. La Commission européenne, saisie par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche doit également émettre son avis sur le projet de décret au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Dès lors que cet avis aura été formalisé, le Conseil d'Etat examinera le texte avant sa signature.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 23 mai 2006