Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifié à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier, s'effectue depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n-1, pour tenir compte de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2005, le taux de revalorisation retenu de +2 % se décompose entre une évolution prévisionnelle des prix de 1,8 % et un rattrapage de 0,2 %. Concernant le conjoint survivant, la réforme des modalités de calcul des pensions de réversion, annoncée par le Premier ministre en novembre 2004, est entrée en vigueur. Les modifications apportées constituent une amélioration du dispositif par l'assouplissement des conditions de ressources. Ainsi, les pensions de réversion des régimes complémentaires et les biens acquis par le conjoint décédé n'entreront-ils pas dans le calcul du plafond de ressources. En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. Concernant les droits à pension du conjoint qui exerce une activité dans l'entreprise, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé en profondeur le statut du conjoint collaborateur, qui participe sans être rémunéré à l'activité de l'entreprise de son époux. Elle oblige le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise à opter pour l'un des trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. L'option doit être formulée auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. En outre, la loi institue une obligation d'affiliation personnelle au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité décès du chef d'entreprise. Les conjoints collaborateurs n'ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime volontaire d'assurance vieillesse, pourront jusqu'au 31 décembre 2020 racheter des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, s'ils justifient par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.