Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les possibilités de réforme des modalités d'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Avec la loi de finances 2006, le mode de détermination du montant de l'enveloppe de la DSU revenant aux communes comptant entre 5 000 et 9 999 habitants a été modifié afin de permettre la consolidation de la majoration prévue par la loi de finances pour 2005. Certaines communes attirent cependant l'attention sur la prise en compte de l'indice synthétique, en rappelant que seul le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants classées par ordre décroisant de la valeur de leur indice est éligible. Or, parmi ces communes non retenues, certaines peuvent avoir un indice synthétique similaire à celui d'une commune de plus de 9 999 habitants, qui, elle, est éligible à la DSU et atteindre un pourcentage équivalent de logements sociaux sur la totalité de logements. Ainsi, il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de rétablir une certaine équité entre des communes qui présentent le même indice synthétique mais dont le traitement varie du seul fait de l'importance de leur population.