Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers auxquels sont confrontées les personnes ayant subi un traitement anticancéreux. En effet, lorsqu'après un tel traitement, en période de rémission, voire de guérison, elles souhaitent améliorer leur confort, leur habitat, ou encore, remplacer un véhicule vétuste, elles demandent un emprunt à leur banque en vue de leur financement, et se voient opposer un refus, du fait du traitement qu'elles ont subi. Obligées de puiser, dans la mesure du possible, dans leurs économies, constituées, le plus souvent, par des plans d'épargne, elles se voient fiscalisées au vu des capitaux mobiliers dégagés. Non imposables, les personnes doivent alors, parfois s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Les effets négatifs sont en cascade puisqu'elles ne peuvent plus bénéficier des avantages sociaux liés au dépassement des seuils, tels que l'aide ménagère, l'exonération des taxes foncières d'habitation, ou encore, récemment de l'aide à l'achat de fioul, d'un montant de soixante-quinze euros. Aussi, dans le cas précis des personnes ayant subi un traitement anticancéreux, et notamment dans l'esprit du plan cancer mis en place en 2003, il serait souhaitable de ne pas suspendre l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes ayant dû clôturer un plan d'épargne, du fait d'un refus bancaire liée à leur ancienne maladie, dans la mesure où l'imposition est ponctuelle et liée uniquement à la prise en compte des capitaux mobiliers découlant de ces plans d'épargne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.