Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des anciens titulaires de contrats emploi solidarité au regard des droits à retraite complémentaire. Le contrat de travail dont ils ont bénéficié a été, en effet, exclu du champ d'application de la législation sur les retraites complémentaires obligatoires et aucune cotisation n'a été versée à ce titre auprès des institutions compétentes. Or, les intéressés observent aujourd'hui que les employeurs de personnes recrutées sur les mêmes emplois, selon les modalités du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), sont assujettis aux cotisations de retraite complémentaire. Il souhaite savoir si des mesures sont envisageables en faveur des anciens titulaires de CES, qui s'estiment lésés.