Réponse publiée le 16 mai 2006

L'importance du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins est largement reconnue. L'ensemble de ces établissements participent à l'offre de soins sur le territoire français au même titre que les autres établissements de santé, publics ou privés lucratifs. Plus de six cents d'entre eux participent au service public hospitalier en complément des établissements publics de santé, y compris dans certains cas pour des missions de recours extrêmement spécialisées tandis que le réseau des centres de lutte contre le cancer joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre du plan Cancer. Compte tenu des difficultés budgétaires que certains établissements ont pu rencontrer, en particulier dans les activités de court séjour, au-delà des aides accordées en 2004, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien spécifique en 2005 permettant de garantir le maintien de l'offre de soins tout en facilitant les restructurations. Doté de plus de 130 millions d'euros, ce dispositif s'intègre plus largement dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements qu'ils soient publics ou privés. En ce qui concerne l'application de la réduction du temps de travail, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 janvier 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Si la fin de ces aides, lorsqu'elle a été mal anticipée, a créé pour certains de ces établissements des difficultés financières, sensible au début de l'année 2005, elles ont été compensées par le dispositif d'aide. Le niveau des charges sociales mentionné et la comparaison de leur part relative entre secteur privé et secteur public ne peut être isolée d'une comparaison entre les niveaux de l'ensemble des charges de fonctionnement. Le niveau de ces charges ne résulte pas uniquement de l'application de règles de droit mais surtout de la politique salariale et de la politique sociale de ces établissements. Or les établissements privés jouissent d'une grande latitude dans la fixation des rémunérations et accessoires de salaires, de même que dans la gestion des carrières et l'individualisation des rémunérations, latitude qui n'est évidemment pas offerte aux établissements publics, soumis aux règles de la fonction publique hospitalière. La réforme du financement de l'hospitalisation publique a rompu le lien automatique entre dépenses et recettes. Il appartient aux établissements de santé, qu'ils soient soumis ou non à la tarification à l'activité de déterminer leurs dépenses en fonction des recettes dont ils peuvent disposer ; les recettes que leur apporte l'assurance maladie découlant directement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs votés par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.