Question de : M. Daniel Poulou
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Poulou souhaite que M. le ministre délégué au tourisme lui apporte des précisions sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Les hôteliers l'ont interrogé sur le statut de ces exploitants dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble en revanche que des avis divergent sur la nature de cette activité lorsqu'elle n'est pas exercée par un agriculteur. Selon un avis du comité de coordination de registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 1993, les hôteliers ont rappelé au député que « l'activité de location de chambres d'hôte lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle (activité exercée de façon répétitive dans l'intention de réaliser des profits) entraînait une obligation d'immatriculation au registre du commerce ». Il souhaite qu'il lui précise si les exploitants réguliers de chambres d'hôtes doivent ou non s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.