Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences techniques de l'article 17 de la loi du 11 février 2005 prévoyant le passage de l'AAH à une rémunération du travail. Les mécanismes prévus pour éviter que l'AAH ne soit prise en compte dans les revenus des travailleurs handicapés disparaissent avec l'application du nouveau système de rémunération. La prise en compte de ces revenus pourrait avoir des conséquences très néfastes pour les travailleurs handicapés dans trois domaines : le calcul de l'allocation logement, l'exonération des taxes foncières et taxes d'habitation et la définition du plafond de 8 000 euros pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion pour les enfants de fonctionnaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter les effets négatifs de cette disposition de la loi du 11 février 2005 sur le pouvoir d'achat des travailleurs handicapés.