réductions d'impôt
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de l'impôt sur le revenu, dans les secteurs sauvegardés et dans les ZPPAUP. En effet, la réforme prévoit de plafonner les avantages fiscaux à 8 000 euros par foyer fiscal, augmentés de 750 euros par enfant à charge, incluant la totalité des lois relatives aux investissements immobiliers. Ce plafonnement risque de remettre en cause le caractère très incitatif des dispositions fiscales qui s'appliquaient jusqu'à présent dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, où les investissements très lourds, sont souvent nécessaires pour rénover le patrimoine. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour concilier l'objectif de justice fiscale, d'une part, et la nécessité de continuer à encourager les travaux de rénovations dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, d'autre part.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudiera, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise, en effet, par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée, tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 27 juin 2006