Réponse publiée le 21 février 2006

Le secteur agricole n'entre pas dans le champ des dispositions prévues par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de faciliter la création de groupements d'employeurs sous forme coopérative. La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) étend ces dispositions aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sous certaines conditions. Elle modifie le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail afin d'autoriser les CUMA à développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, des activités de groupement d'employeurs dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret. Cependant, l'article L. 741-16 du code rural relatif aux allégements de charges sociales au bénéfice des groupements d'employeurs, modifié par la LOA, précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux CUMA réalisant des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. En effet, les CA, par leur statut de coopérative agricole, bénéficient déjà d'exonérations fiscales liées à ce statut. C'est pourquoi, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les groupements d'employeurs, les CUMA ne pourront bénéficier d'un allégement supplémentaire au titre de ces activités. La LOA, par cette mesure nouvelle, répond aux attentes fortes des adhérents de CUMA en matière d'emploi partagé afin d'améliorer l'organisation de leur travail, et par conséquent leurs conditions de vie.