Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans pour lesquels les conditions d'accès à des dispositifs de retraite ou encore d'aide sociale ne sont pas remplies. En effet, le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 pris en application de la loi du 21 août 2003 fait obligation à l'assuré qui désirerait bénéficier de cette retraite anticipée de justifier de trois conditions : une durée d'assurance validés article D. 351-1-1 de la sécurité sociale (170 trimestres) ; une durée d'assurance cotisée, article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale (168 trimestres) ; une durée d'assurance de début d'activité, article D. 351 du code de la sécurité sociale. Or, en ce qui concerne la deuxième condition, l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas de retenir comme périodes cotisées celles du chômage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas souhaitable de supprimer ce cas d'exonération.