Réponse publiée le 28 novembre 2006

La création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. L'article R. 411-43 du décret du 22 juillet 1987 prévoit que les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La circulaire du 2 septembre 1987 précise que les fonctionnaires d'État ont vocation à se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit qu'ils aient été détachés ou mis à disposition auprès d'eux, soit qu'ils aient travaillé pour leur compte dans une préfecture ou un service extérieur de l'État avant qu'ils ne soient partagés et transférés pour partie à la collectivité territoriale. Il résulte de l'application de ces textes que peuvent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté les services accomplis par les fonctionnaires de l'État à condition que ces derniers aient travaillé pour le compte d'une collectivité territoriale soit directement au sein d'une collectivité territoriale, soit au sein d'une préfecture avant transfert consécutif aux lois de décentralisation de 1983 et 2004. Il ne peut être envisagé de remettre en cause ce principe sans retirer à cette médaille d'honneur le caractère spécifique qui la justifie.