Réponse publiée le 10 mars 2003

La circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 a été prise en application du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001, destiné à harmoniser le dispositif réglementaire national avec le Règlement de développement rural (RDR) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999. Ce règlement européen fixe notamment les conditions à respecter pour que les aides à l'installation bénéficient d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %. La première fraction de la dotation (70 %) est versée au jeune agriculteur dès le constat de son installation. La deuxième fraction est versée à condition que l'exploitation soit économiquement viable au terme de trois années comptables. La situation du jeune est donc examinée au cours de la quatrième année de son installation. Le règlement européen n'autorise plus à prendre en compte la quatrième année de résultats. Toutefois, lorsque l'intéressé n'a pas atteint le revenu minimum au terme du troisième exercice, pour des motifs conjoncturels, en raison d'accidents climatiques ou d'une épizootie qui a touché le cheptel, le préfet peut, après avis favorable de la CDOA, accorder le versement de la 2e fraction de la dotation. En outre, la réglementation prévoit que les jeunes s'installant en zones défavorisées peuvent présenter un projet faisant apparaître un revenu au moins égal à 40 % du revenu de référence national au lieu de 60 % dans le cas général afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de l'installation dans ces régions. Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises en place pour la durée du programme communautaire de développement rural de 2000 à 2006. Il n'est en conséquence pas envisagé de modifier la réglementation dans le sens préconisé par l'honorable parlementaire.