associations des pupilles de l'enseignement public
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP 74) concernant la baisse importante d'effectifs. En effet, l'ADPEP 74, créée il y a cinquante ans, assure une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Actuellement, le réseau PEP construit de nombreux projets de développement afin de mieux répondre à de nouveaux besoins sociaux qui se manifestent pour les enfants et adolescents en situation sociale difficile et de mieux organiser l'accompagnement éducatif et pédagogique nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap. C'est pourquoi, l'assemblée générale de la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public demande le maintien des 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Le montant de la subvention accordée en 2005 à la fédération générale des associations départementales des Pupilles de l'éducation nationale a été fixé en tenant compte du budget de l'État et de ses contraintes. Il est en effet prévu, aux termes de la convention passée le 28 avril 2005 avec la fédération qu'en cas de gel budgétaire excédant 20 % des crédits de subventions, une diminution de la subvention, dans la limite de 7 % du montant initial figurant dans la convention pluriannuelle d'objectifs, peut être opérée. Or le choix du Gouvernement de respecter ses engagements européens et le plafond de dépenses voté par le Parlement l'a conduit à procéder à une mise en réserve garantissant ce respect. Le niveau de cette mise en réserve oblige à recourir à la possibilité de réduire le niveau de subvention accordé aux Pupilles par rapport à celui initialement fixé, tout en le maintenant au-dessus du niveau qui correspondrait à une application mécanique de la mise en réserve. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien que conscient des difficultés que cette réduction peut impliquer pour l'association des Pupilles, a souhaité que le niveau de la subvention soit suffisamment haut pour garantir la continuité des actions conduites par l'association. Le soutien du ministère - auquel s'ajoute la mise à disposition de soixante-dix agents - s'élève donc à 2 222 564 euros pour 2005. Il représente un effort et une reconnaissance incontestables. S'agissant des personnels mis à disposition, la loi organique relative aux lois de finances impose, désormais, que les personnels soient rémunérés par un programme d'action et assument des missions directement liées à ce programme. Compte tenu de cette contrainte qui contribue à améliorer la lisibilité et la sincérité des lois de finances, le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des ministères remplace, autant que faire se peut, les mises à disposition de personnel auprès d'organismes tiers par des détachements dans ces mêmes organismes. La contribution de l'éducation nationale au fonctionnement des pupilles n'en sera pas affectée puisque la subvention versée aux pupilles sera ajustée pour tenir compte de la charge additionnelle que représentent les personnels détachés. Cette solution, qui garantit le maintien des moyens mis à la disposition de l'association, permettra aussi une meilleure gestion des ressources humaines pour les personnels et une souplesse accrue de ses moyens pour l'association.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006