stationnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas de nomades ayant décidé d'installer leur caravane de manière permanente sur un terrain sans disposer d'aucune autorisation de permis de construire ou d'urbanisme. Elle souhaiterait savoir si le maire a la possibilité de refuser le raccordement au réseau d'électricité. Plus précisément, la notion d'urgence évoquée par l'arrêt du Conseil d'État du 9 avril 2004 (commune de Caumont) indique qu'en cas d'urgence (exemple d'une caravane occupée par un couple et un enfant) et si la privation d'électricité a des conséquences graves sur les conditions de vie des personnes, le branchement peut devoir s'appliquer. Cependant, dans l'hypothèse où la caravane stationne déjà depuis plusieurs années, elle souhaiterait savoir si, eu égard aux années qui se sont déjà écoulées, on peut évoquer la notion d'urgence.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005