urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un sentier appartenant au domaine privé d'une commune. Lorsque la commune décide d'aliéner ce sentier, elle souhaiterait qu'il lui indique si les riverains ont un droit de préemption prioritaire.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'article L. 161-10 du code rural dispose en son 2e et 3e alinéa que « lorsque l'aliénation [d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'on pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ». Le code rural organise ainsi aux profits des riverains à un chemin rural un véritable droit de préemption en cas d'aliénation. La délibération du conseil municipal qui écarte ce droit de préemption est illégale (CE 9 février 1994, Lécureur).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006