droit de vote
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les Français âgés de dix-huit ans ont le droit de vote. Cependant, il convient de préciser à quel moment l'âge de dix-huit ans est pris en compte. Notamment dans le cas où une personne a dix-huit ans le jour du scrutin mais avant la clôture du scrutin, elle souhaiterait savoir si cette personne peut demander à pouvoir voter.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation, en matière de droit de vote, des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis [...] », la Cour de cassation a considéré que le mot : « accomplis » signifiait que la condition de majorité devait être acquise au plus tard la veille du scrutin à minuit. Les personnes qui atteignent l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin ne peuvent donc pas être admises à voter.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006