Réponse publiée le 5 décembre 2006

L'affichage constitue l'une des mesures de publicité des actes pris par les autorités communales. Aux termes des articles L. 12131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ». La publicité ainsi définie qui conditionne l'acquisition du caractère exécutoire des actes de portée générale permet également de déterminer le point de départ pour le délai de recours contentieux. Les modalités de l'affichage sont appréciées par les autorités communales et la jurisprudence en la matière indique que ce dernier doit être effectué à la porte des mairies, dans un lieu facilement accessible au public. À titre complémentaire mais non exclusif, il découle de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité que la publication ou l'affichage des actes peuvent également être organisés sur support numérique. Plusieurs communes se sont déjà dotées de bornes susceptibles de fournir au public les informations sur support numérique. L'affichage électronique constitue une mesure qui ne peut qu'être encouragée compte tenu du progrès technique en matière d'information du public, mais qui ne peut être exclusive au risque de rompre le principe d'égalité d'accès à l'information entre les citoyens.