veuves
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'ancien combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui faire connaître ses conclusions et son sentiment sur le souhait émis par l'union fédérale de voir désormais mentionné le terme « conjoint survivant » aux lieu et place de « veuve ».
Réponse publiée le 28 février 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article 124 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a introduit la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. Cette modification du droit, liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, nécessite un crédit de 500 000 euros.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 février 2006