Question écrite n° 82051 :
exploitants

12e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés des exploitants agricoles, producteurs de lait, qui après s'être engagés dans le dispositif des plans de développement, se sont trouvés brusquement confrontés quelques années plus tard, à l'obligation de réduire leur production de plusieurs dizaines de milliers de litres. Il en est résulté pour eux des chutes de revenus, des problèmes économiques, dont ils n'ont jamais pu obtenir réparation. Aujourd'hui ces agriculteurs qui, pour certains, atteignent l'âge de la retraite, font ainsi l'amer constat que du fait de leur perte de revenus, leur nombre de points de retraite annuels a très fortement fléchi. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour donner à ces situations une issue respectant la dignité et les droits des agriculteurs concernés.

Réponse publiée le 28 mars 2006

La retraite des non-salariés agricoles, et donc en particulier celle des producteurs de lait, s'appuie, comme celle des autres régimes de retraite de base, sur une double logique de contributivité et de solidarité. La part de contributivité est caractérisée par le fait qu'il existe un lien entre les cotisations versées au cours de la carrière et les prestations reçues au moment de la retraite. Concernant les producteurs de lait, comme pour les autres cotisants, ce mécanisme fera que, dans certains cas, la baisse de leurs revenus aura entraîné une baisse de leurs cotisations et donc une diminution de leur retraite. Cependant, des mécanismes existent dans l'ensemble des régimes, correspondant à une logique de solidarité, qui permettent de limiter l'impact sur les retraites d'une diminution des cotisations. Ainsi, dans le régime agricole, les plans successifs de revalorisation des petites retraites ont aligné, pour une carrière complète en agriculture, le montant de la pension sur celui du minimum vieillesse, quel que soit le niveau des cotisations versées. Il convient de rajouter que les producteurs de lait peuvent bénéficier du régime de retraite complémentaire obligatoire mis en place en 2003. S'il n'est pas possible de prendre des mesures spécifiques pour la retraite des producteurs de lait, leur situation est donc prise en compte par le système de protection sociale.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006

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