Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les transporteurs de récupérer la TVA sur les péages acquittés. Il apparaît en effet que la Fédération nationale des transports routiers a obtenu à ce sujet gain de cause auprès du Conseil d'Etat, qui dans son arrêt du 29 juin 2005 précise et confirme une décision de la Cour de justice européenne. Cet arrêt fait valoir le droit pour les entreprises de transport comme pour l'ensemble de la circulation utilitaire de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Or il apparaît à ce jour que cette décision de justice n'a pas été mise en oeuvre par les sociétés d'autoroutes : aucune facture rectificative n'a été adressée aux transporteurs. Compte tenu de la situation fragilisée du transport routier français, il serait particulièrement bienvenu de favoriser l'application de cette décision. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.