Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la procédure administrative préalable à la mise en place de buses de drainage sur une parcelle d'une superficie inférieure à 1 hectare. Les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement subordonnent la réalisation de travaux à un régime d'autorisation ou de déclaration suivant les inconvénients qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. Les modalités d'instruction de ces demandes sont fixées par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 (décret « procédure »), et les seuils de déclenchement du régime de l'autorisation ou de la déclaration sont définis par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (décret « nomenclature »). Aux termes de la rubrique 4.1.0 de la nomenclature précitée, les travaux de drainage effectués dans une zone humide ou un marais relèvent du régime déclaratif si la superficie drainée est supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 1 hectare Pour une superficie égale ou supérieure à 1 hectare, les travaux sont soumis à autorisation. Outre ces dispositions, d'autres rubriques de la nomenclature pourraient être appliquées en fonction de la nature des travaux et de leur impact sur le milieu, étant précisé qu'un cours d'eau peut exister sans figurer au cadastre.