taux
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la sauvegarde du taux de TVA à 5,5 % pour les artisans du bâtiment lors du prochain conseil européen. En effet, depuis plus de 6 mois, les artisans se battent pour que le taux de TVA à 5,5 % soit maintenu. Le conseil ECOFIN, dont la réunion vient de s'achever à Bruxelles, n'a pas trouvé d'accord unanime sur le dossier de la TVA à taux réduit et a décidé de s'en remettre au conseil européen qui se tiendra le 16 décembre prochain, Cette question est essentielle pour l'avenir de l'artisanat dans notre pays et le non-maintien de ce taux serait catastrophique pour les consommateurs comme pour les professionnels du bâtiment dans le contexte actuel, où le pouvoir d'achat des Français est amputé. De plus, cette situation entraînerait la recrudescence du travail illicite, une perte d'activité et des licenciements alors que la mise en place de ce taux à 5,5 % a permis de créer plus 25 000 emplois dans l'artisanat en 2005 et les perspectives pour 2006 prouve cette continuité. Il lui demande donc que la France use de tout son poids pour convaincre ses partenaires européens de la nécessité de cette TVA à taux réduit et que le Gouvernement respecte ses engagements à l'égard des 355 000 entreprises artisanales du bâtiment. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006