Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les inquiétudes soulevées par la question de la réparation des dégâts occasionnés aux collectivités locales lors des nuits de violences qui ont frappé plusieurs centaines de communes en France en novembre 2005. En effet, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) estime à plus de 250 millions d'euros les indemnisations dues suite à ces émeutes. La réparation de ces dégâts par la seule SMACL entraînerait une majoration des cotisations et des primes de toutes les collectivités. Pire, certaines pourraient se retrouver sans assureur à l'issue du prochain appel d'offres auquel elles sont réglementairement soumises. Or, il est prévu par l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». En application de cette disposition, le Conseil d'État a estimé le 29 décembre 2000 que les dommages aux biens causés lors les émeutes de Meaux de 1991 provoquées par le décès accidentel d'un jeune poursuivi par la police à la suite d'un vol de moto engageaient la responsabilité de l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités sera appliquée la loi du 7 janvier 1983 afin d'indemniser au plus vite les collectivités territoriales, victimes de dommages causés lors des émeutes du mois de novembre 2005 en France.