Réponse publiée le 28 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer est en cours de discussion. Il a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement des litiges transfrontaliers en instituant une procédure d'injonction de payer commune à tous les États membres, à l'exception du Danemark. Les décisions rendues selon cette procédure, lorsqu'elles seront définitives, seront exécutoires dans tous les États membres de l'Union européenne sans jugement d'exequatur ou délivrance d'un titre exécutoire européen. Ainsi, par exemple, un créancier français pourra obtenir d'une juridiction allemande une ordonnance européenne d'injonction de payer contre un débiteur résidant en Allemagne et faire exécuter directement cette décision dans ce pays. Le futur règlement n'a vocation ni à se substituer aux procédures nationales existantes, ni à se superposer à elles. Son champ d'application est en effet restreint aux seuls litiges dans lesquels il existe un élément d'extranéité susceptible de justifier la compétence de la juridiction saisie. Le Conseil et le Parlement européen s'attachent à élaborer un texte équilibré, qui permettra aux créanciers d'obtenir ce qui leur est dû rapidement et à moindre coût tout en respectant les droits des débiteurs. Ce règlement améliorera l'accès au droit de l'ensemble des citoyens de l'Union et constitue à ce titre une étape importante de la construction de l'espace judiciaire européen.