enseignement agricole
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les responsables des établissements privés d'enseignement technique agricole à propos des dispositions prises dans le cadre du programme 143 de la mission interministérielle « enseignement scolaire » du budget pour 2006. Ces établissements, regroupés au sein du CNEAP, forment un véritable réseau cohérent de formation, constituent des pôles économiques et des acteurs sociaux essentiels en milieu rural, participant à l'attractivité du territoire, à l'exemple des établissements implantés dans le département du Loir-et-Cher. Á ce jour, ces établissements ne disposent pas des moyens de financer en totalité les emplois d'enseignants et des crédits manquent depuis 2005 au titre de la subvention de fonctionnement de ces établissements. Cette situation fait suite à plusieurs années de difficultés financières que le protocole dit Gaymard avait contribué à aplanir. Dans le même temps, les établissements d'enseignement agricole privé connaissent une progression de leurs effectifs de l'ordre de 2 %. La réduction des moyens et du nombre de postes d'enseignants, si elle devait être confirmée, se traduirait par une moindre qualité de l'accueil et de l'enseignement de ces lycées. Des interrogations portent également sur le versement des bourses sociales aux étudiants les plus défavorisés. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation de l'enseignement agricole privé sous contrat.
Réponse publiée le 21 février 2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux établissements du temps plein dans le cadre de la loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail accompli par les établissements du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) se traduisant notamment en matière de réussite aux examens, est unanimement reconnue du monde agricole dans nos régions. Dans la loi de finances pour 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche a veillé à assurer la remise à niveau des crédits des personnels de ces établissements et à préserver leur dotation. Cette situation permet de revaloriser la valeur unitaire de la subvention à l'élève, conformément au protocole d'accord du 20 janvier 2003. Toutefois, la nécessité pour le ministère de l'agriculture et de la pêche de prendre toute sa part dans la limitation des dépenses et de l'emploi publics conduit l'ensemble des établissements d'enseignement à établir des priorités et à faire des choix. Cet effort, équitablement réparti entre les différentes composantes de l'enseignement technique agricole, apparaît dans la loi de finances pour 2006, qui a été votée par le Parlement. L'enseignement technique agricole privé à temps plein voit ainsi ses ressources reconduites, au prix d'un équilibre entre la revalorisation de la subvention à l'élève et les diminutions d'emplois. Dans ce contexte, les établissements du CNEAP doivent mener, pour la rentrée 2006, une réflexion sur leurs structures pédagogiques pour intégrer les mesures de suppression d'emplois prévues dans la loi de finances. Cet exercice de rationalisation des structures par regroupement de classes ou fixation de seuils d'effectifs, déjà réalisé depuis plusieurs années par les établissements publics, doit permettre d'absorber l'effort en termes de suppressions d'emplois sans préjudice majeur pour la qualité de l'enseignement dispensé. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Ces demandes parlementaires ont été prises en considération : le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé d'abonder de 30,5 M les crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 19 M pour l'éducation nationale et de 11,5 M pour l'agriculture. Le budget étant désormais définitivement adopté, le ministère de l'agriculture et de la pêche examine, en lien avec les représentants de toutes les composantes de l'enseignement agricole, et notamment du CNEAP, les moyens qui seront affectés à l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2006. Il sera en particulier essentiel que les crédits transférés soient utilisés en priorité, conformément aux intentions du Parlement, pour accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles et des subventions aux établissements privés sous contrat.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006