Question écrite n° 82165 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les projets de décrets suscitent de la part des associations représentatives des inquiétudes et interrogations qui portent essentiellement sur la prestation de compensation et la mise en oeuvre effective de l'accessibilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux attentes des personnes en situation de handicap.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 décembre 2005

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