Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État au sujet de la pérennisation de la TVA à taux réduit qui apparaît, notamment pour les PME et PMI, comme une excellente mesure permettant de développer l'activité, de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin, et enfin de réduire le coût des travaux facturés aux clients. En effet, ce dispositif bien perçu parce que clair et facile à appliquer est souvent considéré par les consommateurs comme définitif. Pourtant, la TVA à taux réduit applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien sur les immeubles d'habitation de plus de deux ans, est une mesure temporaire, appliquée au plan national, dans le respect d'une réglementation européenne. Or la règle de l'unanimité, qui prévaut au niveau européen, fait peser des risques importants sur la pérennisation du dispositif au-delà du 31 décembre 2005. Ainsi, la non-reconduction éventuelle de la mesure entraînerait de facto, pour les consommateurs, une hausse de prix de 14 %. C'est pourquoi il lui demande quelles assurances il serait en mesure de lui donner afin de maintenir la TVA au taux de 5,5 %. Cette assurance permettrait aux PME et PMI, et plus particulièrement aux TPE, d'obtenir des assurances pour l'avenir et de continuer à jouer dans un secteur économique important comme le bâtiment le rôle qu'on attend d'elle.