taxe professionnelle
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de réforme de la taxe professionnelle prévue dans le cadre du projet de finances pour 2006. Il lui rappelle que cette réforme doit favoriser l'investissement et la croissance des entreprises en étant calculée sur la base de la valeur ajoutée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les propositions contenues dans la commission Fouquet seront retenues et lui rappelle l'attente légitime d'un très grand nombre d'entreprises.
Réponse publiée le 9 mai 2006
Dans la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a privilégié une solution visant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Ainsi, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne remet pas en cause l'assiette actuelle de la taxe professionnelle mais en supprime les effets pervers en mettant fin aux situations de surimposition. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, la taxe professionnelle sera plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Le même article pérennise, sous une forme permettant d'éviter les ressauts d'imposition, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, qui concerne les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 9 mai 2006