politique à l'égard des rapatriés
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord de la Seconde Guerre mondiale, ayant fait carrière au ministère de la défense. Ces personnes, mobilisées dès la première heure pour la défense de la France, déplorent de se sentir écartées des dispositions législatives de l'ordonnance ministérielle n° 45-1283 du 15 juin 1945, et de subir depuis près de 50 ans une inégalité de traitement par rapport aux anciens combattants métropolitains. Or, il semblerait que le décret d'application de l'article 76 de la foi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, fixant les commissions administratives de reclassement qui doivent leur permettre d'obtenir la parité de carrière avec les anciens combattants métropolitains, ne soit pas encore publié au Journal officiel. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des clarifications sur cette question, et aimerait savoir dans quels délais est prévue la régularisation de cette situation injuste. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003