Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du ministre chargé de l'emploi est appelée sur les mesures applicables à la transmission d'entreprise. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la mise en oeuvre de mesures favorisant le développement de l'activité en général, tant dans le domaine de la création que de la reprise d'entreprise. Ainsi, les mesures d'aides à la création d'entreprise du ministère de la cohésion sociale (Accre, Eden et les chèques conseil) sont également mobilisables dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Le repreneur potentiel peut à ce titre bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an, d'une aide financière d'un montant maximal de 6 098 euros et d'un appui conseil pour la réalisation de son projet. En outre, la loi Agir pour l'initiative économique, promulguée le 1er août 2003, vise à favoriser la création et la reprise d'entreprise. Elle contient des mesures sociales et fiscales destinées à faciliter la transmission, telles que le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, l'exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, l'encouragement de la transmission anticipée d'entreprise ou encore des réductions d'impôt en cas de reprise financée par un prêt. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le Gouvernement réfléchit à un nouveau dispositif de reprise d'entreprise par leurs salariés assorti d'avantages fiscaux importants. Il est enfin rappelé que le chèque-emploi très petites entreprises (TPE) répond au besoin de simplification des formalités pour ce type de structures. Réservé aux entreprises de cinq salariés au plus, cet outil facilite depuis le 1er septembre 2005 l'embauche et la gestion de leur personnel.