Réponse publiée le 17 mars 2003

L'honorable parlementaire évoque les conditions de fonctionnement de la mission interministérielle aux rapatriés et plus particulièrement le dispositif de désendettement des rapatriés réinstalles dans une profession non salariée institué par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. En créant la mission interministérielle aux rapatriés en mai 2002, le Gouvernement a renforcé les moyens humains et financiers affectés aux travaux de la commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés. A ce jour, sur les 3 115 demandes déposées, 1 200 ont été examinées au titre de leur éligibilité au dispositif et 408 ont été déclarées éligibles. Au rythme actuel d'une cinquantaine de dossiers présentés lors de chaque réunion mensuelle, la commission nationale de désendettement pourrait achever l'examen de l'éligibilité au dispositif sa la fin de l'année 2004. De même, un effort budgétaire particulier a été accompli par l'inscription de 11 millions d'euros sur le chapitre 46-32 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de régler dans les meilleurs délais ce difficile dossier. Toutefois, l'élaboration des plans d'apurement se heurte assez fréquemment à des difficultés ; la mission interministérielle est attentive à cette situation dont les raisons méritent d'être analysées afin d'y pallier. C'est ce qui va être engagé dans les prochains jours. Par ailleurs, en, ce qui concerne les subventions, elles sont attribuées aux associations de rapatriés, après examen par un comité d'engagement qui garantit la transparence des procédures. Il s'agit pour la mission d'aider au financement d'actions qui ont pour objet de venir en aide aux rapatriés dans tous les domaines. Il convient enfin d'ajouter que sera mis en place dans les prochaines semaines un haut conseil des rapatriés, organisme consultatif que le Gouvernement pourra consulter sur toutes les questions touchant le monde rapatrié sans exclusive.