réductions d'impôt
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales visant à encourager les dons faits par les particuliers aux associations. Le régime actuel permet de déduire du montant de l'impôt sur le revenu entre 60 et 75 % de la somme versée - selon le statut de l'association ainsi que sa mission - et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces réductions d'impôt ne profitent donc qu'aux donateurs imposés et non pas à ceux qui disposent de faibles revenus. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'encourager les dons des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu.
Réponse publiée le 11 avril 2006
Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur du mécénat constitue une incitation fiscale à la générosité publique dont la portée a été sensiblement renforcée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a augmenté de 60 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt applicable aux versements réalisés en faveur des associations d'intérêt général et de 66 % à 75 % celui concernant les dons, retenus dans la limite d'un plafond porté de 470 euros à 479 euros, effectués au profit des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté. En raison du coût budgétaire de la mesure, évalué pour 2006 (au titre des revenus de 2005) à 770 MEUR, il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006