Réponse publiée le 19 mai 2003

L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée en dernier lieu par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et dont le décret n° 95-179 du 20 février 1995 précise les conditions d'application, permet aux agents publics de bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA). Les personnels admis en CPA effectuent leur service à mi-temps et perçoivent, outre une rémunération principale et accessoire correspondant à ce service, une indemnité égale à 30 % de leur rémunération indiciaire. La même ordonnance précise toutefois que les personnels remplissant les conditions ne peuvent être admis en CPA que « sous réserve de l'intérêt du service, ... ». Face à cette prescription, les principaux de collège et les proviseurs de lycées sont placés dans une situation singulière en raison des responsabilités particulières qui leur incombent. En effet, le décret n° 85-924 du 30 août 1985 prévoit d'abord que le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement : à ce titre, notamment, il représente l'établissement en justice, il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, il exécute le budget adopté par le conseil d'administration, il conclut les contrats au nom de l'établissement. Le décret du 30 août 1985 prévoit ensuite que le principal ou le proviseur représente l'État au sein de l'établissement : à ce titre, notamment, il veille au bon déroulement des enseignements, il est responsable de l'ordre et de la sécurité des biens et des personnes. Enfin, le chef d'établissement a autorité sur l'ensemble des personnels de son établissement. Par leur nature, ces fonctions sont incompatibles avec un service à mi-temps et l'intérêt du service ne permet donc pas que les personnels de direction bénéficient de la CPA. Il n'est pas envisagé de mesure spécifique pour revenir sur cette position.