Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les avortements pour malformation. Le mari d'une femme ayant choisi, en connaissance de cause, un avortement pour cause de malformation du foetus, porte plainte deux ans après les faits, pour infanticide contre les médecins qui se voient infligés un rappel à la loi par les magistrats. Conséquence : les avortements pour malformation sont aujourd'hui suspendus à l'hôpital Necker de Paris, l'un des plus grands d'Europe. Si les médecins méconnaissent une malformation difficile ou impossible à voir, ils sont déjà menacés de plainte. S'ils posent le diagnostic de malformation et accèdent à la demande de la famille pour une interruption de grossesse, ils le sont aussi. Cela prouve que la machine judiciaire risque d'avoir des effets ravageurs sur la médecine foetale. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour donner un cadre judiciaire strict à la médecine foetale.