Réponse publiée le 22 août 2006

Afin de mettre l'article L. 24 du code des pensions (3° du 1) en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'ancien dispositif de départ à la retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services. Le décret d'application n° 2005-449 du 10 mai 2005 de cet article est venu préciser les nouvelles modalités de ce départ anticipé à la retraite. Ce droit est désormais étendu aux fonctionnaires masculins et est ouvert à celles et ceux qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : justifier de quinze ans de services civils et militaires effectifs ; être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période de non-activité continue minimale de deux mois. Cette interruption d'activité doit avoir lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16e semaine suivant la naissance ou l'adoption. Toutefois, à titre dérogatoire, ainsi que le prévoient les dispositions combinées de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1er du décret du 10 mai 2005 précité, l'interruption d'activité peut également intervenir soit avant le seizième anniversaire de l'enfant nécessitant des soins, soit avant que cet enfant ait cessé d'être à la charge de ses parents. En effet, la condition de date autour de la naissance ou de l'adoption n'est alors pas applicable. C'est pourquoi, il n'existe pas d'obstacle juridique à ce que les parents d'un enfant reconnu handicapé à 80 % au moins, quelle que soit la date de la constatation médicale, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur modification.