Réponse publiée le 18 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le plafond de la charge en azote des effluents d'élevage autorisé en France par la Commission européenne et les perspectives de renégociation. Cette quantité maximale d'azote issue des effluents d'élevage pouvant être épandue par hectare est fixée par la directive « nitrates » à 170 kg. Elle est appliquée depuis 2003 en zones vulnérables. La directive « nitrates » prévoit la possibilité de déroger à ce plafond sous réserve de ne pas compromettre la réalisation des objectifs de cette directive et de le justifier sur la base de critères objectifs comme des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. La Commission européenne a accordé aux Pays-Bas, après une longue négociation, une dérogation leur permettant de porter le plafond de 170 kg à 250 kg. Cette possibilité n'est accessible qu'aux exploitations dont au minimum 70 % de la surface disponible pour l'épandage des effluents d'élevage est occupée par des prairies. Les exploitants intéressés doivent présenter chaque année une demande aux autorités compétentes et s'engager à respecter un certain nombre de conditions dont un plan de fertilisation pour l'azote et le phosphore justifiant de doses assurant l'équilibre de la fertilisation, l'implantation d'une couverture hivernale du sol derrière maïs et la réalisation de mesures périodiques de teneurs en azote et en phosphore du sol. Les autorités des Pays-Bas s'engagent à assurer un contrôle administratif exhaustif de toutes les exploitations et à des contrôles sur un échantillon d'exploitations. Elles s'engagent, enfin, à s'assurer que la production de quantités d'effluents d'élevage reste au niveau de 2002 et à fournir chaque année à la Commission un rapport analysant les conséquences de cette mesure dérogatoire sur la qualité de l'eau. Une telle dérogation serait difficilement transposable en Bretagne où le nombre d'exploitations d'élevage bovin ayant des surfaces en herbe supérieure à 70 % de la surface agricole totale est très faible. Par ailleurs, les conditions très strictes exigées à l'occasion de l'approbation de cette dérogation excèdent très largement celles qui sont imposées aujourd'hui aux éleveurs bretons et qui sont déjà jugées difficiles à mettre en oeuvre par les organisations professionnelles agricoles. Enfin, le Gouvernement est très préoccupé par le contentieux européen en matière de respect de la norme de 50 mg/l en nitrates dans les eaux superficielles destinées à la production d'eau potable. Compte tenu de la rigueur dont fait preuve la Commission pour accepter des dérogations au plafond de 170 kg par hectare pour l'épandage de l'azote d'origine organique en zone vulnérable, le ministère de l'écologie et du développement durable n'estime pas opportun de demander de telles dérogations.