Réponse publiée le 19 mai 2003

Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, existe une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus. En particulier, si le poids total du tracteur excède 3 500 kilogrammes, il nécessite de la part du conducteur la possession du permis de conduire de la catégorie C (plus communément appelé « permis poids lourd »). Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement, d'autant que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.