Réponse publiée le 9 janvier 2007

La réglementation internationale, dite ADR, sur le transport routier de matières dangereuses comporte depuis 2005 des dispositions concernant la sûreté du transport des matières dangereuses, notamment l'obligation d'un « plan de sûreté » pour le transport de marchandises dangereuses à haut risque. Ces plans de sûreté prévoient certes « le contrôle en cas de recrutement d'employés ou d'affectation à certains postes ». Mais il n'est pas possible de délivrer le bulletin n° 2 aux candidats à ces emplois, ou à leurs employeurs, si ce sont des employeurs privés. Cependant pour les matières radioactives, le projet de décret transposant la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 prévoit d'introduire dans le code de la santé publique un article R. 1333-44 qui soumettra les entreprises de transport de matières radioactives à une autorisation ou à une déclaration selon des modalités précisées par une décision de l'autorité de sûreté nucléaire. La possibilité que ces autorisations soient subordonnées à une non-condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire sera examinée ; pour les produits explosifs, le décret n° 90-153 relatif aux dépôts et aux installations mobiles d'explosifs prévoit que les autorisations délivrées aux exploitants de ces installations (article 23-1) et les agréments délivrés aux salariés de ces exploitants (article 27-1) sont subordonnés à une non-condamnation correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette disposition n'est pas reprise dans le décret n° 81-972 relatif au transport des produits explosifs. Certes ce décret prévoit, en son article 5, que « toute personne qui transporte des produits explosifs doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet », mais l'article 2 de l'arrêté d'application de ce décret, en date du 3 mars 1982, prévoit simplement que « le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police » du domicile du demandeur. La possibilité que cet arrêté interministériel fasse explicitement allusion à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera examinée ; enfin, il faut noter qu'une proposition de règlement européen COM 2006-79 du 27 février 2006 relatif au « renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement » prévoit la création d'un statut d' « opérateur sûr ».