Question écrite n° 82233 :
transport de marchandises

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en place de la charte sécurité du fret, signée le jeudi 16 décembre 2004 entre l'État et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (FETLF). Elle est la réponse à un constat fait depuis cinq ans, à savoir que les vols de fret ont augmenté de 85 %. Depuis que les banques, la grande distribution ou encore les bijouteries ont renforcé leurs systèmes de protection, les sociétés de transport assistent à un transfert du banditisme sur leur secteur d'activité. Loin d'être isolés, ces actes semblent être le fait d'une véritable criminalité organisée. Aussi cette charte doit-elle ici permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux cerner ce phénomène pour être plus à même de le contrer et de rassurer les chauffeurs dont la vie peut se trouver menacée. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux moyens techniques, humains et financiers qui vont être déployés pour permettre la réalisation des objectifs de cette charte. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Réponse publiée le 25 avril 2006

Depuis 2002, le nombre de vols à main armée a diminué sensiblement et régulièrement en raison, notamment, de l'évolution des cibles traditionnelles du banditisme. Certains secteurs d'activités économiques, particulièrement touchés par ce type de délinquance (agences bancaires, sociétés de transports de fonds, bijouteries), sont moins attaqués en raison des nombreuses protections dont ils font l'objet. Les entreprises de transport et de logistique sont parallèlement devenues une cible pour les malfaiteurs attirés par la perspective de s'emparer de cargaisons à forte valeur ajoutée dont le profit peut représenter de dix à cent fois le butin dérobé dans un établissement financier. De ce fait, ce secteur économique a pu être victime d'un développement des vols tant contre les matériels roulants que contre les plates-formes logistiques, notamment en 2001. Cependant, ces vols de véhicules de transport avec leur fret sont en forte régression depuis 2003 (- 25 % en 2003, - 13 % en 2004 et - 24 % en 2005). Ces résultats sont le signe de l'efficacité de l'important travail préventif conjugué aux actions répressives effectué par les forces de sécurité intérieure depuis 2002 notamment par l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, avec les professionnels du secteur dans le but d'élargir la culture de sûreté au sein de leurs entreprises. Les efforts ont porté sur la centralisation des informations relatives aux agressions commises à l'encontre des chargeurs et des transporteurs et leur analyse opérationnelle par un service de police spécialisé. Cette démarche partenariale s'est concrétisée par la signature, le 16 décembre 2004, d'une charte de partenariat entre le ministère de l'intérieur et la fédération des entreprises de transport et de logistique de France. Cette charte instaure une commission de sûreté composée de représentants de la profession, de l'OCRB et de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). Elle a pour rôle de centraliser, analyser et diffuser, de façon confidentielle, les informations non nominatives relatives aux agressions dont les transporteurs sont victimes. La commission oeuvre ainsi à l'établissement périodique d'une photographie de la criminalité dirigée contre ce secteur d'activité. Les premiers travaux ont abouti à l'élaboration d'un « guide sûreté du fret » qui énonce les mesures sécuritaires à observer par chacun et à tous les niveaux des entreprises concernées. Les membres de la fédération se sont engagés, en outre, à mettre en oeuvre un programme de création ou de renforcement des dispositifs de sûreté adaptés à leur vulnérabilité, en fonction de leur type d'activité, et à former leurs personnels aux problèmes de sûreté, avec le concours, en tant que de besoin, des services de police et de gendarmerie.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006

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