Réponse publiée le 27 février 2007

La question des cautions exigées par les opérateurs de communications électroniques au moment de la souscription d'un abonnement a déjà fait l'objet d'un examen par la Commission des clauses abusives et par le juge judiciaire. Ils ont considéré que le fait de demander le versement de telles cautions était licite, mais ont été amenés à considérer que les délais de restitution aux clients des sommes versées, s'ils étaient trop longs, pouvaient être abusifs. Ces cautions sont en général demandées par les opérateurs à des consommateurs qui n'ont pas été en mesure antérieurement de régler leurs factures téléphoniques mais aussi, parfois, dans les situations de précarité. Ainsi, le projet de loi en faveur des consommateurs, adopté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, prévoit d'introduire dans le code de la consommation une obligation pour les opérateurs de restituer toute somme versée au titre d'un dépôt de garantie dès lors que l'objet garanti a été restitué ou que l'obligation garantie a été exécutée ; la restitution doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat. À défaut, les sommes dues par l'opérateur sont de plein droit majorées de moitié. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès au service téléphonique pour les personnes les plus démunies, une réduction sociale est octroyée aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés. Elle prend la forme d'une réduction sur le montant de l'abonnement du service téléphonique fixe de France Télécom ou des autres opérateurs qui ont souhaité participer au dispositif et bénéficie aujourd'hui à 700 000 personnes environ.