assurance dépendance
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « assurance dépendance ». En effet, cette expression est libre d'utilisation par les compagnies d'assurance. Or, ces dernières n'ont pas, à la fois, les mêmes critères pour établir le taux dépendance et ceux pour ouvrir les droits à percevoir les rentes dues. Aussi, dans ce contexte, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé la création d'un « label dépendance » afin d'éviter les abus de ladite formule.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005