logement social
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre relative à la construction de logements sociaux lors de la programmation de nouvelles opérations immobilières. En effet, cette Fondation désire que soit rendue obligatoire l'inscription d'une réserve foncière pour la construction de logements sociaux dans le plan local d'urbanisme (PLU) des communes en zone urbaine qui connaissent un marché immobilier tendu. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en oeuvre de cette disposition peut-elle être envisagée. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 2 mai 2006
La réglementation en vigueur permet d'ores et déjà aux communes de réserver des emplacements dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour la construction de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit un nouveau dispositif visant à permettre aux communes d'imposer, dans certains secteurs du PLU, un pourcentage de logements sociaux en cas de réalisation d'une opération de logements. Ce dispositif est d'application plus souple et n'oblige pas à la définition précise, d'une part, de l'emplacement, la notion de secteur étant plus large et, d'autre part, du programme de logements. S'agissant de rendre obligatoire la constitution de telles réserves, des dispositions législatives en ce sens contreviendraient vraisemblablement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme imposent d'ores et déjà aux communes de prévoir les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006