Réponse publiée le 11 juillet 2006

Afin de contribuer à la satisfaction des objectifs de production de logements inscrits au « plan de cohésion sociale », l'État entend mobiliser les terrains dont il n'a plus l'utilité pour l'exercice de ses missions. Un objectif de 20 000 logements mis en chantier dans les trois ans sur les terrains publics cédés à des opérateurs a été fixé par le Premier ministre aux préfets le 30 septembre 2005, par une circulaire relative au « plan de mobilisation des terrains publics à des fins de production de logements ». L'aliénation des immeubles du domaine privé de l'État a lieu, soit par adjudication publique, soit à l'amiable, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. La valeur de référence en la matière est la valeur vénale du bien. Dans les zones à forte tension sur le foncier, le prix de vente à la valeur vénale constitue, pour de nombreuses opérations de construction de logements sociaux, une référence incompatible avec leur équilibre financier. La loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de « programmation pour la cohésion sociale » prévoit que l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Cette « décote » pratiquée sur le prix de cession des terrains de l'État en vue de la construction de logements est plafonnée à 25 % de la valeur vénale des parcelles (un décret en Conseil d'État en cours de signature porte ce plafond à 35 % en zone A du dispositif Robien). Ce plafond est pondéré en fonction de la part de la surface totale du programme immobilier consacrée aux logements sociaux. La recette à laquelle renonce l'État, lorsqu'il fait application de ces dispositions, contribue à équilibrer des opérations de construction de logements, qui n'auraient pas vu le jour en raison d'un coût d'acquisition des terrains d'assiette trop élevé.