Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'article 748 du code général des impôts dispose que les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants-droit à titre universel de l'un ou plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Cette disposition légale a pour objet de taxer au droit de partage les soultes et plus-values. D'une manière générale, l'objectif de ce texte est de faciliter les sorties d'indivision en diminuant le coût fiscal de ces opérations. Cependant, l'objectif poursuivi par ce texte n'est plus atteint depuis la modification de l'article 730 bis du code précité issue de la loi de finances pour 2001. En effet, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et notamment les parts de groupement forestier sont désormais soumises au droit fixe de 75 euros (125 euros depuis le 1er janvier 2006) alors qu'elles étaient antérieurement taxables au taux de 4,80 %. Dans ces conditions, seule une mesure législative permettrait de neutraliser la perception du droit de partage. Cette analyse s'applique mutatis mutandis pour les licitations mentionnées à l'article 750-II du code général des impôts.