Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Mayotte. Le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale fait supporter les dépenses de contentieux à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Comme le stipule le décret et plus particulièrement son article 32 (voir chapitre 3 intitulé « dépenses de contentieux »), ces dépenses sont liées aux « frais de fonctionnement du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel liés à l'application du présent décret à l'exception de la rémunération des personnels du secrétariat ou du greffe de ces juridictions. Les modalités selon lesquelles l'état de ces dépenses est établi, les conditions de leur règlement par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, puis du remboursement qui lui en est fait par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, da la justice et de l'outre-mer. Faute de publication de l'arrêté susnommé, le TASS n'est toujours pas mis en place faute de moyens budgétaires nécessaires à son fonctionnement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part, pour que cet arrêté soit publié dans les meilleurs délais et d'autre part, pour favoriser l'installation du TASS.