Réponse publiée le 4 avril 2006

Dans le cadre du transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local, les parcs de l'équipement, qui travaillent déjà majoritairement pour le compte des départements, vont voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître. Le mode d'intervention des parcs au bénéfice des départements, qui repose sur un système conventionnel entre l'État et le département en application de la loi du 2 décembre 1992, nécessite une adaptation au regard de l'évolution du droit européen de la concurrence. Parallèlement, l'organisation future des services déconcentrés de l'État en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national va être revue pour mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires, dépassant le cadre départemental. Face à ces évolutions profondes, il convient de préciser le nouveau positionnement des parcs des directions départementales de l'équipement. Pour se laisser le temps de mener une réflexion concertée, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 104-12 une disposition renvoyant l'examen de l'évolution des parcs à l'issue d'un rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Dans cette perspective, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a confié à une haute personnalité extérieure, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement associant l'ensemble des partenaires concernés. Cette mission devra permettre de dégager les éléments du diagnostic et des propositions adaptées à l'exécution du service public routier de demain, par l'État et les départements sur leurs réseaux respectifs. Cette mission doit également être articulée avec une approche prévisionnelle et prospective sur les compétences, l'emploi et les métiers des ouvriers des parcs et ateliers. Pour conduire cette mission, M. Courtial a souhaité mener une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes en organisant des tables rondes réunissant les représentants de l'État, des départements et des personnels concernés. M. Courtial a récemment remis son rapport et ses propositions au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mène dorénavant les consultations et concertations nécessaires pour la mise en oeuvre des propositions sur l'avenir des parcs faites dans ce rapport. Par ailleurs, il a demandé aux directions départementales de l'équipement (DDE), par instruction du 7 juillet 2005, de veiller à préserver la situation des parcs durant la période qui précède la mise en place d'une nouvelle organisation. Dans cet intervalle, les parcs resteront au sein des DDE, selon la même organisation qu'aujourd'hui. S'agissant des transferts des personnels des services routiers des directions départementales de l'équipement autres que les parcs, ils sont prévus pour la toute fin de l'année 2006, sur la base de décrets en Conseil d'État.