décentralisation
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des départements concernant le financement du RMI. Un différentiel de 450 millions d'euros existe entre les sommes dépensées en 2004 au titre du RMI et les fonds perçus en compensation. De plus, la signature de contrats d'avenir en faveur des RMistes augmente la charge moyenne à financer par les départements (425 euros au lieu de 270 euros). Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin d'accélérer le versement de ces fonds de compensation.
Réponse publiée le 21 février 2006
L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 prévoit l'affectation aux départements de 457 millions d'euros, correspondant à l'écart entre les dépenses de RMI et de RMA exécutées par les départements en 2004 et le droit à compensation. Cette disposition traduit l'engagement pris par le Premier ministre en mars dernier. Il s'agit d'un abondement exceptionnel, financé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Sans être lié en droit par le principe ou le montant de cet abondement, le Gouvernement a souhaité tenir compte des difficultés de trésorerie des départements constatées à l'occasion de la décentralisation du RMI et de la progression rapide en 2004 du nombre d'allocataires de ce revenu. Le versement comptable sera effectué au profit des départements en janvier 2006.
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006