Réponse publiée le 14 mars 2006

La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la prévention du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses a fait l'objet d'une codification. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » est tombé en désuétude. En effet, chaque année, 100 000 personnes sont interpellées pour usage de produits stupéfiants, parmi lesquelles 90 000 usagers de cannabis. En 2004, 66,38 % des usagers de cannabis interpellés avaient entre 18 et 25 ans et 12,99 % étaient des mineurs. Toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une interpellation ne sont pas poursuivies devant le tribunal correctionnel. C'est pourquoi l'un des principaux objectifs du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance tend à dissuader la population, et plus particulièrement les personnes vulnérables, de consommer des produits stupéfiants. Le projet de loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des poursuites qui conduisent à des sanctions immédiates (recours à la procédure de l'ordonnance pénale) et de diversifier les mesures alternatives aux poursuites grâce à la mise en oeuvre de la procédure de composition pénale, y compris pour les mineurs. Cette mesure permet au magistrat du parquet d'ordonner des sanctions telles que l'amende, l'immobilisation du véhicule ou encore un travail au profit de la collectivité. De plus, au titre des sanctions applicables aux usagers de produits stupéfiants, une peine complémentaire est proposée. Elle consisterait en un stage de sensibilisation aux dangers des drogues. L'usage de produits stupéfiants, compte tenu des dommages sanitaires et sociaux qu'il engendre, deviendrait un facteur d'aggravation des sanctions encourues par les personnes investies de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, de défense nationale ou de transports publics afin notamment de prévenir une mise en danger de la vie de tiers. Pour protéger les plus jeunes d'une trop grande accessibilité à la drogue, l'arsenal juridique serait également renforcé afin que les forces de l'ordre soient en mesure de lutter de manière plus efficace contre la vente de produits stupéfiants aux abords des établissements scolaires. Enfin, lors des crimes ou délits particulièrement graves, l'usage de stupéfiants pourrait être retenu comme circonstance aggravante. Par ailleurs, afin de dépasser les réponses traditionnelles apportées à la lutte contre le trafic de stupéfiants, un chantier ministériel a été ouvert et a donné lieu à un rapport remis le 15 octobre 2004. Un certain nombre des préconisations de ce document a été mis en oeuvre l'année dernière (par exemple, création d'une antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) en Martinique) et se poursuit cette année. Dans un souci constant d'adapter les moyens d'enquête, des dispositions qui permettraient de renforcer la capacité opérationnelle des services territoriaux pour lutter contre le trafic local sont envisagées dans le projet de loi de prévention de la délinquance. Une procédure plus légère que la procédure d'infiltration pourrait ainsi être créée au profit des services locaux de police. En dernier lieu, en ce qui concerne le volet sanitaire de la lutte contre la consommation de substances illicites, la mesure d'injonction thérapeutique, mesure alternative aux poursuites, devrait être également rénovée. La lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants est une priorité du ministère de l'intérieur.